Contrat-cadre de l'abonnement
Le présent Contrat, en vigueur à la dernière date de signature d’un Bon de commande (« Date d’entrée en vigueur »), est conclu par et entre (1) WORKVIVO LIMITED, une société immatriculée en République d’Irlande sous le numéro 603890, dont le siège social est situé à Exham House, The Fingerpost, Douglas, Co. Cork, Irlande, et opérant sous le nom de (« Workvivo ») ; et (2) l’autre signataire du Bon de commande (« le Client »).
Considérant que Workvivo doit fournir un service d'abonnement, le client souhaite s'abonner au service, et la relation commerciale et les responsabilités des parties liées audit service sont décrites dans le présent Contrat. Workvivo mettra le Service à la disposition du Client pendant la Durée via Internet selon les termes et sous réserve des conditions énoncées dans le présent Contrat et conformément à la Politique de documentation et d’assistance. Les parties conviennent de ce qui suit :
1. Obligations du client
Le service est fourni uniquement à des fins commerciales internes pour le client et ses sociétés affiliées. Le client ne peut autoriser que les utilisateurs habilités à accéder au service et il est entièrement responsable de l'utilisation du service par les utilisateurs habilités et du respect du présent Contrat. Le client doit : (i) être responsable de l'exactitude, de la qualité et de la légalité de toutes les données client ; (ii) ne pas tenter, à aucun moment, de contourner la sécurité du système ou d'accéder au code source ou au code compilé du logiciel ; (iii) utiliser le Service conformément à toutes les lois applicables ; (iv) ne pas interférer avec le Service ; (v) s'assurer que les données client n'incluent aucune information ou aucun matériel, dont toute partie ou dont l'utilisation constituerait une infraction pénale ou serait illégale ; (vi) assigner des utilisateurs de support autorisés, dont le maximum est décrit dans le Bon de commande ; (vii) être responsable de tous les actes et omissions de tous les utilisateurs autorisés, des utilisateurs de l'assistance autorisés et des affiliés liés à ce contrat.
2. Frais.
2.1 Frais.
Le Client paiera les frais du Service et des Services Professionnels conformément au Bon de commande correspondant. En ce qui concerne les frais de service, sauf indication contraire dans le Bon de commande, (i) les frais sont basés sur le service acheté et non sur l’utilisation réelle, sous réserve des dispositions de la clause 2.6, (ii) les obligations de paiement ne sont pas annulables et les frais payés ne sont pas remboursables, et (iii) les quantités achetées ne peuvent être réduites pendant la durée.
2.2 Facturation & Paiement.
Le Client doit fournir à Workvivo un bon de commande valide et effectuer le paiement de chaque facture dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture. Sauf indication contraire dans le Bon de commande, tous les frais sont indiqués et payables dans la devise indiquée dans le Bon de commande. Le Client devra fournir des informations de facturation et de contact complètes et exactes afin de faciliter la réception des factures.
2.3 Paiements en retard.
Tout paiement non reçu du Client à la date d'échéance (à l'exception des frais faisant l'objet d'une contestation raisonnable et de bonne foi) peut (a) donner lieu à des intérêts de retard au taux de 1.5 % par an au-dessus du taux de base de la Banque centrale d'Irlande du solde impayé, qui s'accumulent sur une base quotidienne à partir de la date d'échéance jusqu'au paiement effectif du montant en souffrance, ou le taux maximum autorisé par la loi, le plus bas étant retenu, et/ou (b) appliquer les futurs renouvellements d'abonnements et les Bons de commande dans des délais de paiement inférieurs à ceux spécifiés dans le présent Contrat.
2.4 Suspension du service.
Si le compte du Client est en souffrance depuis plus de trente (30) jours (à l'exception des frais faisant l'objet d'une contestation raisonnable et de bonne foi), en plus de tous les autres droits ou recours qu'il peut avoir en vertu du présent contrat ou de la loi, Workvivo se réserve le droit de suspendre le Service sur préavis écrit de trente (30) jours, jusqu'à ce que ces montants soient payés en totalité.
2.5 Impôts.
Les frais n'incluent pas les taxes, prélèvements, frais ou évaluations gouvernementales similaires de quelque nature que ce soit, y compris, par exemple, les ventes, l'utilisation, les taxes environnementales, la TVA, les frais réglementaires, les droits de douane, les charges, les suppléments ou les évaluations perçus comme étant imposables par toute juridiction (collectivement , « Impôts »). Le client est responsable de toutes les taxes associées à son achat. Si Workvivo a l’obligation légale de collecter et de verser les taxes dont le client est responsable en vertu du présent Contrat, Workvivo facturera le client et le client paiera ce montant à moins que le client ne fournisse un certificat d’exonération fiscale valide ou un numéro d’identification fiscale, selon le cas, autorisé par l’autorité fiscale compétente.
2.6 Paiement des impôts et des retenues à la source.
Le Client paiera Workvivo, et le Client est seul responsable de toutes les Impôts et frais applicables. Tous les paiements effectués par le client à Workvivo dans le cadre de ce Contrat seront effectués gratuitement et exempts de toute déduction ou retenue à la source, d'impôts et de frais, comme l'exige la loi applicable. Si de telles déductions ou retenues à la source et frais (y compris les retenues à la source nationales ou transfrontalières) sont requises sur quelque paiement que ce soit, le Client paiera les montants supplémentaires nécessaires, de sorte que le montant net reçu par Workvivo soit égal au montant alors dû et payable en vertu du présent Contrat. Workvivo fournira au client les formulaires fiscaux raisonnablement demandés afin de réduire ou d'éliminer le montant de toute retenue ou déduction d'impôts concernant les paiements effectués dans le cadre du présent Contrat.
2.7 Vérification du nombre de personnes.
De temps à autre, Workvivo peut valider le nombre d’enregistrements de Personnes sur ses serveurs. Dans le cadre de cette validation, Workvivo pourra demander au Client de confirmer et de communiquer le nombre total de Personnes. Si le nombre de personnes enregistrées dépasse le nombre de personnes autorisées ou si tout autre indicateur désigné sur le Bon de commande correspondant, Workvivo sera en droit de facturer immédiatement au client les personnes supplémentaires sur la base du tarif d'abonnement en vigueur de Workvivo.
3. Utilisation du service.
3.1 Prestation de services.
Workvivo doit, pendant la durée du présent Contrat : (i) fournir le Service selon les modalités et sous réserve des conditions énoncées dans le présent Contrat et les annexes, et conformément à la Documentation, à la Politique d'assistance et aux Services professionnels tels que définis dans le Bon de commande et l'énoncé des travaux pertinents (le cas échéant) ; (ii) conserver et traiter toutes les Données à caractère personnel gérées dans le cadre de la Prestation de services en vertu du présent Contrat, conformément à toutes les lois applicables ; (iii) fournir au Client des crédits de service comme indiqué dans la Politique d'assistance ; (iv) n'utiliser les données du Client que pour fournir le Service conformément à la documentation et à la Politique d'assistance, ou sur instruction du client ; et (v) ne pas divulguer les données Client à à des personnes autres que les utilisateurs autorisés.
4. Droits de propriété et licences.
4.1 Propriété et Réservation des droits de propriété intellectuelle.
Workvivo et ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service, à la Documentation et aux autres Droits de propriété intellectuelle de Workvivo, y compris (mais sans s’y limiter) sur tout logiciel, application, invention ou autre technologie développée dans le cadre des Services professionnels ou de l’assistance fournie par Workvivo. Sous réserve des droits limités expressément accordés au Client en vertu du présent Contrat, tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service et à la Documentation, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle connexes, demeurent la propriété de Workvivo. Aucun droit n'est accordé au Client en vertu du présent Contrat autres que ceux expressément énoncés dans le présent Contrat ; les échanges d'informations exclusives qui y sont présentés doivent être traités comme tels par le Client.
4. Licence 2.
Workvivo accorde par la présente et le Client accepte un droit non transférable et non exclusif d'utilisation du Service et de la Documentation, uniquement à des fins commerciales internes du Client et de ses Affiliés et uniquement pendant la Durée, conformément aux conditions du présent Contrat et de tout Bon de commande pertinent.
4.3 Restrictions de licence.
Le Client ne doit pas (i) décompiler, désassembler, décoder, modifier, traduire ou faire de l'ingénierie inverse sur toute partie du Service ou de la Documentation fournie dans le cadre de ce Contrat ; (ii) accorder une licence, une sous-licence, vendre, revendre, louer, transférer, transmettre, céder, distribuer, partager du temps, offrir dans un bureau de service, ou mettre le Service ou la Documentation à la disposition d'un tiers, autrement qu'aux utilisateurs autorisés, comme le permet le présent document ; (iii) accéder au Service ou à la Documentation afin de construire un produit ou un service disponible dans le commerce ; (iv) retirer, supprimer ou modifier tout avis de droit d'auteur ou tout autre avis de propriété ou légende sur, dans ou à partir du Service et de la Documentation ; (v) utiliser le Service d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le Service, les serveurs ou autres services de Workvivo ; (vi) reproduire toute caractéristique, fonction, intégration, interface ou graphique du Service ou de la Documentation, sauf à des fins de formation interne ; ou (vii) utiliser les Services et la Documentation d'une manière qui n'est pas autorisée par le présent Contrat.
4.4 Données clients.
Le client est propriétaire de ses données client.
4.5 Utilisation des données statistiques.
Workvivo ne revendique pas la propriété des Données clients ou des données personnellement identifiables fournies lors de l’exploitation du Service. Workvivo peut toutefois utiliser des statistiques d’utilisation anonymes et des mesures de performance pour améliorer et administrer le Service, pour son usage interne et à d’autres fins légales. Ces données peuvent inclure, sans limitation, le nombre d’enregistrements détenus dans le Service, le nombre et les types de transactions, les configurations, les rapports traités dans le Service et les résultats de performance du Service. Rien dans le présent Contrat ne doit être interprété comme interdisant à Workvivo d'utiliser les statistiques agrégées dans le cadre de l'exploitation des activités de Workvivo, à condition que l'utilisation par Workvivo des statistiques agrégées ne révèle pas l'identité, directement ou indirectement, du Client, de tout individu ou de toute donnée spécifique saisie par le Client ou tout individu dans le Service.
5. Protection des données.
5.1 Principes généraux
Pour que Workvivo puisse fournir les Services, Workvivo devra avoir accès aux Données personnelles. Workvivo s’engage à respecter la législation sur la protection des données. Les parties conviennent qu’en ce qui concerne les Données Personnelles, le Client est le responsable du traitement et Workvivo est le sous-traitant.
5.2 Workvivo s'engage à :
(i) traiter les données personnelles uniquement dans la mesure nécessaire à la prestation des Services et conformément aux instructions documentées raisonnables du Client de temps à autre ;
(ii) conserver les Données personnelles de manière confidentielle et prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité des Données personnelles adapté aux risques encourus par les personnes pouvant résulter de la destruction, de la perte, de l’altération, de la divulgation non autorisée ou de l’accès accidentel ou illicite aux Données personnelles ;
(iii) si Workvivo reçoit une demande de la part d'une personne concernée en vertu de la législation sur la protection des données, l'entreprise fournira une copie de cette demande au client dans les cinq (5) jours ouvrables et fournira toute l’assistance raisonnablement nécessaire au client pour lui permettre de traiter la demande conformément à la législation sur la protection des données. Workvivo fournira également toute l'assistance raisonnablement nécessaire au client pour lui permettre de traiter toutes les communications émanant d'une autorité de surveillance concernant les données personnelles dans les délais impartis par l'autorité de surveillance ;
(iv) fournir toute l'assistance raisonnablement nécessaire pour permettre au client de se conformer à ses obligations en vertu des articles 32 à 36 (inclus) du RGPD ;
(v) ne pas transférer de Données personnelles en dehors de l'EEE, sauf vers des pays dans lesquels se trouvent des sous-traitants autorisés conformément à la clause 5.4 (par ex. lorsque le Client choisit d’héberger des Données personnelles en dehors de l’EEE) ou avec le consentement écrit préalable du Client ;
(vi) conserver des enregistrements de toutes les Données personnelles qu'il effectue en tant que responsable du traitement des données du client, requis en vertu de l'article30 du RGPD, aussi longtemps que nécessaire pour la prestation de services ou que l'exige la loi applicable, et fournir au client une copie de ces enregistrements à la suite d'une demande raisonnable ;
(vii) lorsque la législation sur la protection des données l'exige, désigner un responsable de la protection des données et fournir rapidement ses coordonnées au client ;
(viii) conserver les Données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à la prestation des services ou conformément à la législation applicable ;
(ix) ne pas divulguer les Données personnelles à des tiers (sauf aux sous-traitants et aux employés, comme le permet le présent Contrat) ou sauf indication contraire du Client de temps à autre ;
(x) veiller à ce que l'accès aux Données personnelles soit limité à ceux de ses employés qui ont besoin d'y accéder pour fournir les Services et, dans le cas d'un accès par un employé, à la partie ou aux parties des données personnelles strictement nécessaires à l'exercice de ses fonctions ;
(xi) s’assurer que tous les employés susceptibles d’avoir accès aux Données personnelles sont informés de la nature confidentielle de celles-ci et se sont engagés à les garder confidentielles en signant des engagements de confidentialité contraignants concernant les données personnelles, ont suivi une formation sur la législation relative à la protection des Données, et sont conscients des devoirs de Workvivo et de leurs devoirs et obligations personnels en vertu de la législation relative à la protection des données et du présent Contrat ;
(xii) prendre des mesures raisonnables pour assurer la fiabilité de tout employé de Workvivo qui a accès aux Données personnelles ;
(xiii) autoriser le Client, en donnant un préavis d'au moins sept (7) jours à Workvivo, à inspecter ou à désigner des représentants chargés d'inspecter toutes les installations, équipements, documents et données électroniques qui contiennent ou sont utilisés pour traiter des Données personnelles par Workvivo. Workvivo contribuera à ces audits ;
(xiv) remédier rapidement, à ses propres frais, à tout non-respect du présent Contrat ou à tout risque ou menace raisonnablement identifié par le Client au cours de ces audits ou inspections ;
(xv) notifier le Client dans les 24 heures après avoir pris connaissance de toute violation de données personnelles réelle ou suspectée concernant les Données personnelles du Client, et fournir toute la coopération et l'assistance nécessaires pour permettre au Client d'enquêter sur la violation de données personnelles, de se conformer à toutes les obligations de déclaration et de notification, et de prendre toutes les mesures correctives nécessaires et appropriées pour remédier à la violation de données personnelles, empêcher qu'une telle violation ne se reproduise, et éviter et/ou prévenir toute autre perte ou tout autre dommage découlant de la violation de données personnelles.
5.3 Obligations du client.
Le Client (i) s'assurera qu'il a le droit de transférer les Données personnelles à Workvivo afin que Workvivo puisse légalement traiter les Données personnelles conformément au présent Contrat pour le compte du Client ; et (ii) est responsable du traitement et de l'administration liés à toute demande de sujet concernant les Données personnelles.
5.4 Sous-traitants.
Le Client accorde à Workvivo une autorisation générale d'utiliser les sous-traitants énumérés à l'adresse l’https://www.workvivo.com/subprocessors/ (car cette liste est mise à jour conformément à cette clause) (« Liste des sous-traitants ») dans le traitement des Données personnelles (incluses dans les Données clients) dans le cadre de la prestation des services (« Sous-traitants »). Le client peut s'abonner pour recevoir un avis de mise à jour de la liste des sous-traitants ultérieurs en envoyant un e-mail à dpo@workvivo.com (« Clients abonnés »). Workvivo conclura un Contrat écrit avec les Sous-traitants ultérieurs et, dans la mesure où le sous-traitant ultérieur effectue les mêmes services de traitement de données fournis par Workvivo en vertu du présent Contrat, Workvivo imposera au Sous-traitant ultérieur les mêmes obligations de protection des données en substance que celles de Workvivo en vertu du présent Contrat. Workvivo reste responsable de son respect des obligations du présent Contrat et de tout acte ou omission du Sous-Traitant qui entraînerait une violation des obligations de Workvivo en vertu du présent Contrat. Au moins quatorze jours avant que Workvivo n'engage un nouveau Sous-Traitant, Workvivo notifiera aux Clients abonnés la mise à jour de la Liste des Sous-Traitants. Le Client peut raisonnablement s'opposer à l'utilisation par Workvivo d'un nouveau Sous-Traitant en le notifiant à Workvivo dans un délai de 10 jours à compter de l'envoi par Workvivo d'une notification du changement aux Clients Abonnés. Si le Client s'y oppose raisonnablement, Workvivo peut déployer des efforts commerciaux pour mettre à disposition une modification des Services ou recommander une modification commercialement acceptable de la configuration ou de l'utilisation des Services par le Client afin d'éviter l'utilisation du Sous-traitant concerné. Si Workvivo ne met pas à disposition ce changement dans les 60 jours suivant l'objection du Client, chaque partie peut, par notification écrite à l'autre, résilier avec effet immédiat le Contrat en ce qui concerne uniquement les Services fournis par Workvivo à l'aide du nouveau Sous-traitant faisant l'objet de l'objection. Workvivo remboursera au Client tous les frais prépayés couvrant le reste de la durée des Services résiliés.
5.5 Transferts.
Les clauses contractuelles standard (module de sous-traitant à sous-traitant) ou d'autres garanties appropriées (telles que des règles d'entreprise contraignantes) reconnues en vertu de l'article 45 du RGPD s'appliqueront aux transferts de Données personnelles (au sein des Données clients) à des sous-traitants ultérieurs (désignés conformément à la clause 5.4) situés dans des pays ou territoires qui ne sont pas reconnus comme adaptés en vertu de l'article 45 du RGPD (par exemple lorsque le Client choisit d’héberger des Données personnelles en dehors de l’EEE).
6. Déclarations, garanties, recours exclusifs et clauses de non-responsabilité.
6.1 Représentations.
Chaque partie déclare avoir valablement conclu le présent Contrat.
6.2 Garanties.
Chaque partie garantit qu'elle est habilitée à conclure le présent Contrat et que, dans le cadre de l'exécution de celui-ci, elle se conformera à toutes les lois qui lui sont applicables en matière de confidentialité des données, de communications internationales et de transmission de données techniques ou personnelles.. Workvivo garantit que le Service pendant la durée (i) fonctionnera matériellement conformément à la Documentation ; (ii) la fonctionnalité du Service ne sera pas matériellement diminuée pendant la Durée et (iii) le Service et les Services Professionnels seront fournis avec une compétence, un soin et une diligence raisonnables et en Contrat avec les bonnes pratiques de l'industrie.
6.3 Recours au titre de la garantie.
Sur recours exclusif du Client et seule responsabilité de Workvivo en cas de violation matérielle de la garantie énoncée dans la Clause 6.2 (i) et (ii), (a) Workvivo devra, à ses propres frais, remédier rapidement à ces défauts en prenant toutes les mesures correctives raisonnablement nécessaires, ou (b) dans le cas où Workvivo ne serait pas en mesure de corriger ces défauts après avoir déployé des efforts commercialement raisonnables, le Client sera en droit d'obtenir le remboursement de tous les frais prépayés relatifs à l'élément spécifique non conforme du Service à compter de la date à laquelle Workvivo aura reçu cette notification. Le Client doit informer Workvivo par écrit de ces déficiences au plus tard trente (30) jours après la première date à laquelle la déficience a été identifiée par le Client.
6.4 Clause de non-responsabilité. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS LE PRÉSENT DOCUMENT ET DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LE SERVICE ET LES SERVICES PROFESSIONNELS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET WORKVIVO N'OFFRE AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, ET DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE, LE LOGICIEL, LES SERVICES PROFESSIONNELS ET/OU LA DOCUMENTATION CORRESPONDANTE. WORKVIVO NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA SANS ERREUR OU ININTERROMPU. LES GARANTIES FOURNIES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT SONT LES GARANTIES UNIQUES ET EXCLUSIVES FOURNIES AU CLIENT DANS LE CADRE DE LA PRESTATION DU SERVICE ET DES SERVICES PROFESSIONNELS.
7. Propriété intellectuelle.
7.1. Indemnité.
Workvivo indemnisera le Client contre toute réclamation, demande, poursuite ou procédure faite ou engagée à l'encontre du Client découlant d'une réclamation d'un « tiers » (« Réclamation ») ou en lien avec celle-ci alléguant que le Service, conformément au présent Contrat, enfreint les droits d'auteur d'un tiers (i), (ii) un brevet américain ou européen délivré à la date d'entrée en vigueur, ou (iii) une marque commerciale ; à condition que le Client (a) notifie rapidement par écrit à Workvivo la réclamation, (b) donne à Workvivo le contrôle exclusif de la défense et de la mise en œuvre du Service. (ii) un brevet américain ou européen délivré à la date d'entrée en vigueur, ou (iii) une marque déposée ; à condition que le Client (a) notifie rapidement la réclamation par écrit à Workvivo, (b) donne à Workvivo le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation (étant entendu que Workvivo ne peut régler aucune réclamation à moins que ce règlement ne libère le Client de toute responsabilité), (c) fournisse à Workvivo toutes les informations et l'assistance disponibles ; et (d) n'ait pas transigé ou réglé ladite réclamation. Workvivo n'a aucune obligation d'indemnisation pour toute réclamation résultant : (i) d'une modification du Service par le client ou par des utilisateurs autorisés en conflit avec les obligations du Client ou à la suite d'une activité interdite telle que définie dans le présent Contrat ; (ii) utilisation du Service d'une manière incompatible avec la Documentation ; (iii) utilisation du Service en combinaison avec tout autre produit ou service non fourni par Workvivo ; ou (iv) utilisation du Service d'une manière qui n'est pas prévue par le présent Contrat.
7. Recours2.
Nonobstant ce qui précède, dans le cas où le Service, selon Workvivo, est susceptible de faire l'objet ou fait l'objet d'une réclamation pour contrefaçon, Workvivo aura le droit, à sa seule option et à ses frais, de : (i) modifier le Service pour qu'il ne soit pas contrefait tout en préservant des fonctionnalités substantiellement équivalentes (ii) obtenir une licence permettant au Client de continuer à utiliser le Service conformément au présent Contrat ; ou (iii) résilier le présent Contrat et rembourser au Client une partie proportionnelle des frais payés à l'avance à Workvivo en vertu du présent Contrat pour la partie de la période qui est au-delà de la date de résiliation. Cette clause énonce la seule obligation de Workvivo et le recours exclusif du client en cas de réclamation pour contrefaçon.
8. Confidentialité.
8.1 Informations confidentielles du client.
En ce qui concerne les Informations confidentielles du Client, Workvivo (i) traitera comme confidentielles toutes les Informations confidentielles du Client fournies en vertu du présent Contrat ; (ii) ne pas divulguer ces informations confidentielles à quiconque, à l'exception de ses propres employés ou agents agréés ; et (iii) s’assurer que ses employés connaissent et respectent les dispositions de la présente clause.
8.2 Informations confidentielles de Workvivo.
En ce qui concerne les informations confidentielles de Workvivo, le client doit : (i) traiter de manière confidentielle toutes les informations confidentielles de Workvivo contenues ou intégrées dans le Service et la Documentation, ou fournies d'une autre manière au client ; (ii) ne divulguer aucune partie des informations confidentielles de Workvivo à des personnes autres que les utilisateurs autorisés ; et (iii) s'assurer que les utilisateurs autorisés connaissent et respectent les dispositions de cette Clause.
8.3 Divulgation forcée.
Les obligations de confidentialité imposées par les clauses 8.1 et 8.2 ne s'appliquent pas aux informations confidentielles que la partie destinataire est tenue de divulguer en vertu de la loi, d'une autorité gouvernementale ou d'une autre autorité réglementaire, ou bien d'une ordonnance d'un tribunal compétent.
8.4 Protection.
Chaque partie met en place et veille au maintien des mesures de sécurité adéquates pour protéger les informations confidentielles de l'autre partie contre l'accès ou l'utilisation par toute personne non autorisée.
8.5 Exclusions.
Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations dont la partie destinataire peut démontrer (i) qu'elles appartiennent au domaine public au moment où elles ont été divulguées (sans que le destinataire ait violé une obligation de confidentialité) ; (ii) qu'elles sont données au destinataire par un tiers dans des circonstances où le destinataire n'a aucune raison de croire qu'il y a eu violation d'une obligation de confidentialité envers la partie divulgatrice ; (iii) qu'elles étaient déjà connues (ou avait été générées de manière indépendante) par le destinataire avant leur réception ou divulgation ; ou (iv) que leur divulgation a été approuvée par écrit par un représentant habilité de la partie divulgatrice.
8.6 Violation.
Chaque partie informera rapidement l'autre partie dès qu'elle prend connaissance de chaque violation de cette Clause et fournira à l'autre toute l'assistance raisonnable pour y remédier ou dans le cadre de toute procédure intentée contre un tiers.
9. ISO.
Workvivo s’engage à ce que le Service soit actuellement hébergé dans un centre de données certifié ISO 20000 / ISO 27001 actuellement exploité par AWS, Amazon Web Services.
10. Indemnités du Client.
Le Client indemnisera et tiendra Workvivo, ses concédants de licence et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, avocats et agents à l'abri de toute réclamation, coût, dommage, perte, responsabilité et dépense (y compris les frais et honoraires d'avocat) découlant de la réclamation d'un tiers ou d'une personne concernée alléguant que les Données du client ou leur utilisation ont enfreint les droits d'une personne concernée ou d'un tiers, l'ont diffamé ou lui ont causé un préjudice, ou ont violé la loi applicable, ou en rapport avec celle-ci ; à condition dans ce cas que Workvivo (a) notifie par écrit la réclamation rapidement au Client ; (b) donne au Client le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation (à condition que le Client ne puisse pas régler une réclamation à moins que ce règlement libère Workvivo de toute responsabilité et que ce règlement n'affecte pas l'activité ou le Service de Workvivo) ; (c) fournisse au Client toutes les informations et l'assistance disponibles ; et (d) n'ait pas compromis ou réglé une telle réclamation.
11. Limitation de la responsabilité.
11.1 Limitation de la responsabilité.
En aucun cas la responsabilité globale de Workvivo pour tout dommage découlant du présent contrat ou lié à celui-ci ne dépassera un montant égal aux frais d’abonnement annuels payés par le client à Workvivo en vertu du présent contrat au cours des douze (12) mois précédant l’incident (ou pour une réclamation survenant avant la fin de la première période de douze (12) mois, le montant qui doit être payé pour la première période de douze (12) mois). Les limitations ci-dessus s'appliquent globalement, que l'action soit contractuelle ou délictuelle et quelle que soit la théorie de la responsabilité.
11.2 Exclusion des dommages-intérêts.
EN AUCUN CAS L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE PARTIE D'UNE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS OU DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, DU COÛT OU DE L'OBTENTION D'UN SERVICE DE REMPLACEMENT, QUE L'ACTION SOIT CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ PRÉCÉDENTE NE S’APPLIQUERA PAS DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI.
12.Durée et résiliation.
12.1 Durée de l'contrat.
Le présent contrat prend effet à la date d'entrée en vigueur et se poursuit jusqu'à ce que la durée indiquée dans le(s) bon(s) de commande : (i) ait expiré ; (ii) ait été résiliée conformément aux dispositions du présent contrat ; ou (iii) ait été prolongée en vertu du contrat conjoint des parties. Le Service commence à la date et dure la période indiquée dans le Bon de commande applicable.
12.2 Résiliation.
Chaque partie peut résilier le présent Contrat : (i) moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l'autre partie si cette dernière commet une violation substantielle de l'une des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat et ne remédie pas à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception par l'autre partie d'une notification écrite de la violation et d'une demande de remédier à la violation ; ou (ii) immédiatement si l'autre partie fait l'objet d'une demande de mise en faillite ou de toute autre procédure relative à l'insolvabilité, à la mise sous séquestre, à la liquidation ou à la cession au profit de créanciers. En cas de résiliation du Contrat, tous les Bons de Commande sont simultanément résiliés.
12.3 Remboursement du paiement en cas de résiliation.
Si le présent contrat est résilié par le client conformément à la clause 12.2, Workvivo remboursera au Client tous les frais prépayés couvrant le reste de la durée de tous les Bons de commande après la date effective de résiliation. La résiliation ne libère en aucun cas le client de son obligation de payer les redevances dues pour la période antérieure à la date effective de la résiliation. En cas de résiliation pour motif valable par Workvivo, tous les frais futurs pour le Service dus en vertu de tous les bons de commande et tous les frais impayés pour les services professionnels réalisés jusqu'à la date de résiliation seront regroupés et deviendront immédiatement exigibles.
12.4 Effet de la résiliation.
Dès lors, en cas de résiliation du présent Contrat, le Client (et ses Affiliés) devra cesser toute utilisation du Service à compter de la date de cette résiliation (sauf dans les cas autorisés par la clause 12.5) et restituer à Workvivo toutes les copies de la Documentation et toute autre Information Confidentielle appartenant à Workvivo.
12.5 Récupération et suppression des données clients.
Sur demande du Client formulée dans les trente (30) jours suivant la date effective de résiliation ou d'expiration du présent Contrat, Workvivo mettra à la disposition du Client les Données Client sous forme d'extrait par l'intermédiaire du Service, sans frais supplémentaires. Après cette période de trente (30) jours, Workvivo n'aura aucune obligation de maintenir ou de fournir les données du client (sauf en cas de contrat écrit préalable entre les parties et moyennant des frais supplémentaires), et supprimera ou détruira par la suite en toute sécurité toutes les copies des données du client dans le système de Workvivo ou autrement en sa possession ou sous son contrôle, à moins que cela ne soit légalement interdit. Les données client stockées dans les sauvegardes seront supprimées conformément au calendrier en vigueur pour la suppression/l’écrasement de ces sauvegardes. Les données clients stockées dans les sauvegardes ne dépasseront pas cent jours (100) jours après la date d'entrée en vigueur de la résiliation.
12.6 Aide à la migration.
Veuillez noter que les données clients sont fournies sous forme d'extrait sans frais supplémentaires, comme indiqué dans la clause 12.5 ci-dessus.
12.7 Survie des services.
Toutes les dispositions du présent contrat survivront à toute résiliation ou expiration, à l'exception des dispositions suivantes qui ne survivront pas et n'auront plus d'effet après toute résiliation ou expiration du présent Contrat : (1) la sous-section (i) de la clause 3.1 « Prestation de services » ; (2) la clause 4.2 « Licence » ; et (3) tout formulaire de commande.
13.Dispositions générales.
13.1 Intégralité du Contrat et ordre de préséance.
Le présent Contrat constitue la déclaration complète et exclusive du Contrat entre les parties en ce qui concerne l’utilisation du Service et de la Documentation et la fourniture des Services professionnels par Workvivo et remplace tous les accords, propositions ou représentations antérieurs et contemporains, écrits ou oraux, concernant son objet. Aucune modification, amendement ou renonciation à une disposition du présent Contrat ne sera effective si elle n'est pas écrite et signée par la partie à l'encontre de laquelle la modification, l'amendement ou la renonciation doit être invoquée. Les parties conviennent que toute condition énoncée dans le bon de commande du client est nulle. En cas de conflit ou d’incohérence entre les documents suivants, l’ordre de préséance sera : (1) le Bon de commande applicable, (2) le présent Contrat et (3) la Documentation. Le présent Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires qui, pris ensemble, formeront un seul instrument juridique contraignant. Les parties consentent par la présente à l'utilisation de signatures électroniques dans le cadre de l'exécution du présent accord et conviennent en outre que les signatures électroniques du présent accord sont juridiquement contraignantes et ont la même force et le même effet que les signatures signées manuellement.
13.2 Relation des parties.
Les parties sont des sous-traitants indépendants. Ce contrat ne crée pas de partenariat, de franchise, de coentreprise, d'agence ni de relation fiduciaire ou professionnelle entre les parties. Le Client accorde à Workvivo le droit d’utiliser le nom et le logo du Client en tant que client de Workvivo dans les communications publiques. Le client donne à Workvivo le droit de contacter les utilisateurs finaux par e-mail afin de mesurer leur satisfaction (NPS) et de recueillir des commentaires sur le produit afin de résoudre les problèmes plus rapidement et d'améliorer le service et l'expérience utilisateur.
13.3 A
vis.
Sauf indication contraire dans le présent Contrat, toutes les notifications, autorisations et approbations en vertu du présent Contrat sont formulées par écrit et sont considérées comme ayant été données : (i) en mains propres, (ii) le troisième jour ouvrable après l'envoi par la poste, ou (iii) le deuxième jour ouvrable après l'envoi par courrier électronique (étant entendu que le courrier électronique n'est pas suffisant pour les notifications de résiliation ou de réclamation indemnisable). Les notifications relatives à la facturation adressées au Client doivent être adressées au contact de facturation concerné désigné par le Client. Toutes les autres notifications adressées au client seront adressées au signataire du présent contrat par le client. Les notifications adressées à Workvivo doivent être adressées au signataire du présent contrat par Workvivo.
13.4 Cession.
Aucune des parties ne peut céder ses droits ou obligations en vertu du présent contrat, que ce soit par application de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie (qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable) ; toutefois, chaque partie peut céder le présent contrat dans son intégralité (y compris tous les formulaires de commande), sans le consentement de l'autre partie, à sa société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, à condition que le cessionnaire ait accepté d'être lié par toutes les conditions du présent contrat et que toutes les redevances échues soient payées dans leur intégralité.
13.5 Force Majeure.
Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, et à l'exception des obligations de paiement, aucune des parties ne sera responsable d'un retard dans l'exécution, ou d'un manquement à l'exécution, de l'une de ses obligations au titre du présent Contrat si et dans la mesure où l'exécution est retardée ou empêchée en raison d'une ou de plusieurs causes échappant au contrôle raisonnable de cette partie et survenant sans qu'il y ait faute ou négligence de la part de cette partie (chacune étant un "« cas de force majeure »), y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de gouvernement, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les troubles civils, les actes de terrorisme, le sabotage, le vandalisme, les grèves ou autres problèmes de travail (autres que ceux impliquant les employés de Workvivo ou du Client, respectivement), les attaques informatiques ou les actes malveillants. Tout retard ou manquement de ce type ne sera pas considéré comme une violation du présent contrat par la partie défaillante, et le délai d'exécution de l'obligation concernée par la partie défaillante sera prolongé d'une durée raisonnable compte tenu des circonstances. Nonobstant ce qui précède, si la situation de force majeure se poursuit pendant une période de trente (30) jours ou plus, la partie qui ne subit pas la situation de force majeure peut résilier le présent contrat moyennant une notification écrite à l'autre partie, à fournir au plus tard quinze (15) jours après le trentième jour de la situation de force majeure. Pour éviter toute ambiguïté, Workvivo atténuera, dans la mesure du possible, l'impact de la Force Majeure en utilisant le Service DR afin de poursuivre la prestation du Service.
13.6 Renonciation. Aucun manquement ou retard de l'une ou l'autre partie dans l'exercice d'un droit en vertu du présent Contrat ne constituera une renonciation à ce droit.
13.7 Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette disposition sera considérée comme nulle et non avenue, et les autres dispositions du présent Contrat resteront en vigueur.
13.8 Droit applicable. Le présent Contrat et tout litige ou réclamation découlant de son objet ou en relation avec celui-ci sont régis et interprétés conformément aux lois irlandaises.
13.9 Juridiction. Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux irlandais soient seuls compétents pour régler tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en relation avec ce contrat, son objet ou sa formation.
13.10 Assurance. Workvivo s’engage à maintenir des niveaux d’assurance appropriés pendant toute la durée du présent Contrat afin de respecter les obligations énoncées dans le présent Contrat.
14. Résolution des litiges.
Tout litige pouvant survenir entre les parties concernant le présent Contrat sera réglé conformément à la présente clause 14. Aux fins de la présente clause 14, un différend est réputé avoir pris naissance lorsque l'une des parties notifie à l'autre, par écrit, la nature du différend. Après la signification de l'avis de différend, les parties suivent la procédure suivante (toutes les périodes spécifiées dans la présente clause 14 sont basées sur des jours ouvrables et peuvent être prolongées d'un commun accord) :
(i) dans les trois (3) jours, le représentant de Workvivo et le représentant du client se rencontreront pour tenter de régler le litige ;
(ii) si les représentants ne parviennent pas à un règlement dans les quatorze (14) jours suivant la date de signification de l’avis, le directeur général de Workvivo et le directeur général du client ou tout autre cadre supérieur désigné par le client se rencontrent dans les vingt et un (21) jours suivants pour tenter de régler le différend ; et
(iii) si aucun règlement ne résulte de la réunion spécifiée au point (ii), pendant les vingt-huit (28) jours suivants, les parties tenteront de régler le différend par la médiation, les frais étant partagés à parts égales entre les parties.
Si le problème non résolu a de graves répercussions sur l'exécution de ce contrat, les parties feront tout leur possible pour réduire le temps écoulé pour terminer le processus. Aucune des parties ne peut intenter d’action en justice tant que le processus n’est pas terminé, à moins que cette partie n’ait un motif raisonnable de le faire pour éviter de nuire à son entreprise ou pour protéger ou préserver tout droit d’action qu’elle pourrait avoir, y compris, mais sans s’y limiter, pour demander une injonction en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle ou de droits similaires.
15. Définitions.
« Affiliés » désigne toute entité convenue qui contrôle directement ou est contrôlée par le Client (« contrôle » signifie la propriété de plus de 50 % des actions ou des droits de vote de l’entité).
« Contrat » désigne le présent contrat-cadre d'abonnement, y compris la Politique d'assistance (telle qu'elle peut être mise à jour de temps à autre), les annexes y afférentes et tout bon de commande entièrement rempli.
« Utilisateur autorisé » désigne les employés du Client, ou des tiers liés fournissant des services uniquement à des fins commerciales internes au Client, autorisés à utiliser le Service ou à y accéder en vertu du présent Contrat.
« Utilisateur d'assistance autorisé » désigne un employé du client autorisé à contacter Workvivo pour les demandes d'assistance et qui a suivi une formation sur le ou les produits Workvivo pour lesquels il lance des demandes d'assistance.
Les « informations confidentielles » désignent (i) le contenu du présent Contrat (ii) tout logiciel utilisé pour fournir le Service et son code source respectif ou les Services professionnels ; (iii) les données clients ; (iv) les informations commerciales ou techniques de chaque partie, y compris, mais sans s'y limiter, la documentation, les supports de formation, les plans logiciels, les designs, les coûts, les prix, les finances, les plans marketing, le personnel, la recherche, le développement ou le savoir-faire désignés par la partie divulgatrice comme « propriétaire », « confidentiel » ou « sensible » ou le destinataire le sait ou devrait raisonnablement savoir que c'est exclusif, confidentiel ou sensible ; (v) les conditions et les prix du présent Contrat (mais pas son existence ni ses parties).
« Données client » désigne toutes les données ou informations électroniques saisies ou chargées par le client ou les utilisateurs autorisés dans le service, et comprend toutes les données ou informations générées par le service qui sont basées ou dérivées de ces données et informations initialement soumises.
« Législation sur la protection des données » désigne la loi sur la protection des données 2018, telle que modifiée et les règlements sur la vie privée et les communications électroniques (directive CE) 2003 le règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE) 2016/679 et toutes les lois et réglementations applicables relatives au traitement des données personnelles et à la vie privée.
La « Documentation » désigne, collectivement, (i) tous les documents publiés et mis à la disposition du Client par Workvivo qui se rapportent aux capacités fonctionnelles et/ou opérationnelles du Logiciel ; (ii) tous les manuels d'utilisation, d'exploitation, d'administration de système, techniques, d'assistance et autres, ainsi que tous les autres documents publiés et mis à la disposition du Client par Workvivo qui décrivent les capacités fonctionnelles et/ou opérationnelles du Logiciel (y compris les manuels d'utilisation, les manuels de formation, les guides, les notes de mise à jour et autres documents à utiliser conjointement avec le Logiciel), qui peuvent être mis à jour de temps à autre sous réserve de l'obligation de garantie énoncée à 5. 2(i).
« Équipement » désigne toute ressource technique attachée au Service ou utilisant le Service, par exemple du matériel, des logiciels ou des ressources de communication.
« Défaut » désigne la cause d’un incident ou d’une défaillance.
« Défaillance » désigne la non-performance de l’équipement ou du personnel concerné.
« RGPD » désigne le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679).
« Service d’assistance » désigne le personnel ou les ressources techniques de Workvivo mis à la disposition du Client afin d'assurer l'interface avec le Service d'assistance.
« Incident » désigne un problème qui est un défaut du logiciel ou du service qui entraîne une panne ou une interruption du service.
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété industrielle et droits de propriété intellectuelle de droit commun, statutaires et autres, y compris les droits d'auteur, les marques, les secrets commerciaux, les brevets et autres droits de propriété émis, honorés ou exécutoires en vertu de toute loi applicable partout dans le monde, et tous les droits moraux qui y sont liés.
« Maintenance » désigne toute maintenance programmée et d’urgence effectuée sur le Service de temps à autre.
« Bon de commande » désigne les documents de commande spécifiant les services à fournir en vertu du présent contrat, auxquels le client souscrit conformément au présent contrat, et qui ont été entièrement signés par les deux parties.
« Personnes » désigne les employés/non-employés/sous-traitants/travailleurs occasionnels/salariés/retraités, etc. du client et de ses sociétés affiliées dont les dossiers sont ou peuvent être traités/enregistrés/maintenus/gérés de quelque manière que ce soit par le service au cours de la période d'abonnement concernée. Le nombre de personnes autorisées sera celui indiqué dans le(s) bon(s) de commande applicable(s).
« Données personnelles » ont la signification qui leur est attribuée en vertu de la législation sur la protection des données.
« Services professionnels » désigne les services de mise en œuvre fournis ou à fournir par Workvivo pour configurer le Service en vue de son utilisation par le Client, la formation ou d'autres services professionnels fournis ou à fournir par Workvivo au Client, tels qu'ils sont définis dans un Bon de commande et tels qu'ils peuvent être détaillés dans un Cahier des charges (le cas échéant).
« Réponse » désigne le temps écoulé entre la réception de l’incident par le Client et la réponse initiale du Service d’assistance.
« Service » désigne les applications du logiciel de Workvivo basées sur le cloud, décrites dans la Documentation et souscrites dans le(s) Bon(s) de commande.
« Logiciel » désigne le(s) programme(s) informatique(s) en code exécutable ou toute partie distincte de celui-ci, tout code source, et la documentation d'accompagnement devant être fournis par Workvivo au Client dans le cadre du présent Contrat.
« Politique d’assistance » désigne la politique d'assistance de Workvivo, qui peut être mise à jour de temps à autre.
POLITIQUE D'ASSISTANCE DE WORKVIVO
Le but de cette politique est de décrire la manière dont Workvivo fournit et prend en charge son service d'applications du logiciel basé sur le cloud (« Service ») à tous ses clients. Les termes décrits dans cette politique ont le sens indiqué dans le contrat-cadre d'abonnement. Le service est un service multi-locataires où des pratiques et des procédures communes s'appliquent à tous les clients, ce qui permet une plus grande résilience et une amélioration de la qualité et des performances.
(1) Enregistrement des incidents
Les utilisateurs du support autorisé du client peuvent soumettre des incidents au service d’assistance pendant les heures normales de travail (09:00 – 17:30 GMT). Les incidents sont soumis via notre Help Desk sur support.workvivo.com. Chaque Incident se verra attribuer un Numéro de journal d’incident unique qui sera transmis au Client. Workvivo s'engage à aider à résoudre les incidents aussi rapidement que les circonstances le permettent et conformément aux termes de cette Politique d'assistance. Les résolutions peuvent prendre la forme d’une réparation, d’une dérivation ou de toute autre solution raisonnable convenue entre Workvivo et le Client.
(2) Rapport d'incident
Des rapports mensuels sur les incidents d'assistance seront fournis au client à sa demande. Les rapports mensuels des services d’assistance doivent inclure les éléments suivants : 1) Résumé des incidents ouverts et de l’état d’avancement 2) Volume d’incidents ouverts et fermés 3) Répartition des incidents par priorité/module et 4) Performance par rapport aux niveaux de service.
(3) Priorité d'incident
Chaque incident se voit attribuer une priorité de 1, 2 ou 3 (« Priorité ») en fonction de la gravité de l’Incident et des Services fournis. Le client attribuera une priorité initiale à chaque incident. Cette priorité initiale sera ensuite validée par le personnel du service d'assistance qui informera le client en cas de proposition de changement de priorité.
(4) Temps de réponse et de résolution des incidents
Les temps de réponse et de correction cibles pour chaque incident en fonction de la priorité sont décrits dans le tableau ci-dessous. Les temps indiqués dans le tableau ci-dessous correspondent à la période écoulée entre le moment où l'incident a été enregistré par le personnel du service d'assistance et celui où il a été traité ou clôturé.
(5) Disponibilité du service
La disponibilité mensuelle du service Workvivo (« Disponibilité ») est la suivante :
La disponibilité est calculée à l’aide de la formule suivante :
(Total des minutes par mois calendaire - minutes d'arrêt par mois calendaire) x 100 %.
Nombre total de minutes par mois civil
Le temps d'arrêt du service (« Temps d'arrêt ») est l'interruption totale non planifiée du service, calculée en minutes, au cours d'un mois civil. La mesure du temps d'arrêt commence lorsqu'un incident est identifié par le client à Workvivo via le service d'assistance de Workvivo (« Help Desk »). Le temps d’arrêt se termine lorsque le défaut est résolu par Workvivo. Les temps d'arrêt n'incluent pas : (i) la modification ou l'altération du service de quelque manière que ce soit (y compris l'équipement, les connexions, le plan de routage, les applications ou l'équipement de test ou la cartographie des applications) soit à la demande du client, soit par le client ou une partie autre que Workvivo ; (ii) toute période de maintenance ; (iii) une panne ou un défaut non imputable au Service, y compris les défauts imputables à l'équipement du client, y compris le matériel, les logiciels ou le réseau ;
(6) Crédits de service
Si Workvivo n'atteint pas les niveaux de disponibilité indiqués dans la présente Politique d'assistance, le Client aura droit, comme seul et unique recours et à sa demande, aux crédits de service suivants :
Seules les mesures effectuées par Workvivo dans le cadre du processus de gestion des incidents seront utilisées dans le calcul de tous les crédits de service offerts dans le présent barème, à moins que le client ne puisse prouver que ces mesures sont incorrectes. Le client doit demander un crédit par écrit au plus tard quatorze (14) jours après la fin du mois concerné.
(7) Fenêtre de maintenance
Workvivo s'engage à mettre à jour le logiciel de temps à autre (du vendredi 22:00 au samedi 01:00 GMT) en y incorporant des améliorations de performance et de fiabilité chaque fois que de nouvelles versions sont disponibles.
(8) Procédure de sauvegarde et niveaux de reprise après sinistre
Les procédures de sauvegarde et les niveaux de reprise après sinistre de Workvivo au sein du Service sont décrits dans le tableau ci-dessous.
Sauvegardes :
Code d'application
Le code source de l’application Workvivo est stocké hors site dans un référentiel central de code source. Une sauvegarde du code source est stockée sur Amazon S3 chaque fois que l’application est déployée pour s’assurer qu’elle est toujours accessible au personnel de Workvivo. Aucune donnée client n'est stockée avec le code de l'application lui-même.
Database
Un instantané complet de la base de données Workvivo est pris automatiquement chaque nuit entre 3:45 et 4:15 GMT. Cet instantané peut être restauré en une seule étape en cas de sinistre. Les sauvegardes sont stockées séparément du serveur de base de données et sont conservées pendant 7 jours, après quoi elles sont automatiquement détruites.
Reprise après sinistre :
Serveurs d'application
- Environnement de serveurs d'application à charge équilibrée avec des serveurs déployés dans plusieurs centres de données pour une haute disponibilité
- Remplacement automatique d'un serveur d'application défectueux
- Évolution horizontale automatisée en cas de forte charge – le trafic réseau vers l'équilibreur de charge est surveillé, tout pic de trafic entraîne le provisionnement de serveurs supplémentaires
- Si un serveur ou un centre de données entier devient indisponible, un nouveau serveur sera automatiquement provisionné. En cas de défaillance du centre de données, ce serveur sera démarré dans un centre de données sain.
Serveurs de base de données
- La base de données est répliquée sur plusieurs serveurs pour une haute disponibilité, avec basculement automatique en cas de panne du serveur ou du centre de données.
- En cas de défaillance, la base de données esclave redondante sera promue au rang de base de données maître afin d'assurer la continuité du service. Celui-ci est ensuite répliqué automatiquement vers un nouveau serveur de base de données esclave situé dans un autre centre de données.
- En cas de défaillance critique où toutes les instances de la base de données sont affectées par un sinistre touchant plusieurs centres de données, une sauvegarde de la base de données peut être restaurée vers une nouvelle instance en cours d'exécution dans un autre centre de données en une seule étape, minimisant ainsi le temps d'indisponibilité global.
(9) Sécurité du service
Le client est responsable de la sécurité et de l'utilisation correcte de tous les identifiants et mots de passe utilisés dans le cadre du service (y compris le changement régulier de ces mots de passe) et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer qu'ils restent confidentiels et sécurisés, qu'ils sont utilisés conformément aux obligations du client telles que définies dans le contrat-cadre d'abonnement et qu'ils ne sont pas divulgués à des personnes non autorisées.
(10) Champ d'application du service
Workvivo n'est pas responsable du non-respect des niveaux de service spécifiés dans la présente politique si le Client n'a pas respecté les conditions de la présente politique ou du Contrat cadre d'abonnement. Les niveaux de service spécifiés dans la présente politique ne s'appliqueront pas si le Client ne fournit pas ou tarde à fournir les informations ou l'accès demandés à Workvivo. En cas d'incident susceptible d'être causé ou causé par d'autres applications logicielles du Client ou par l'équipement du Client, Workvivo renverra l'incident au Client. Si Workvivo effectue des activités de réparation en cas d'incident et que Workvivo découvre que l'incident est dû au (mauvais) fonctionnement d'autres applications logicielles du Client ou de l'équipement du Client, le Client peut se voir facturer par Workvivo les activités de réparation.